11 août 2015 ~ 0 Commentaire

WIFI : un outil marketing……. mais qui a sa réglementation

Offrir la possibilité à la clientèle d’avoir accès à l’internet est un atout commercial indéniable et de façon gracieuse bien sur, mais cela oblige l’exploitant de l’établissement à respecter la réglementation qui est donnée dans l’article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

Les points importants à retenir ?

  1. L’exploitant doit conserver UN AN les données techniques des connexions (adresse IP, date, heures, …) grâce à un dispositif pouvant être installé par un spécialiste dans ce domaine
  2. L’exploitant doit mettre en place un serveur anti-spams
  3. L’exploitant doit interdire tout chargement illégal
  4. Il est interdit de conserver le contenu des communications ou des recherches effectuées par le client connecté
  5. Il n’est pas obligatoire de conserver ces données lorsque c’est un employé qui se connecte.

Le non-respect de la réglementation entraine une sanction maximale d’un an d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et 375.000€ d’amende pour les personnes morales.

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