13 juillet 2015 ~ 0 Commentaire

ATTENTION A LA CAISSE !

Certains ont du oublier qu’une loi votée en 2013 (Loi sur la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013) les concerne.

Non que les exploitants d’établissement du CHRD soient considérés comme des fraudeurs mais parce que les éditeurs et revendeurs de logiciels de caisse doivent proposer des solutions qui empêchent de supprimer des recettes.

De plus, l’administration fiscale a vu ses pouvoirs renforcés, les sanctions sont augmentées.

Le fait d’agir « hors la loi » entraine une amende égale à 15% du chiffre d’affaires provenant de la vente réalisée sur le logiciel.

A charge de vos éditeurs ou loueurs de caisse de faire le nécessaire pour vous assurer que votre logiciel est en respect de la loi.

Référence sur le Net :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976

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