01 août 2014 ~ 0 Commentaire

LE FAIT MAISON / LA REGLEMENTATION

La loi sur la consommation votée le 13 février 2014 a instauré l’obligation de mentionner sur les cartes des restaurants les plats « fait maison ». Le décret d’application et l’arrêté relatif à cette application sont parus au Journal Officiel le 13 juillet 2014.

Voici les références sur le Net pour connaitre le contenu complet:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225331&dateTexte=&categorieLien=id

et

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225352&dateTexte=&categorieLien=id

De façon pratique :

« un produit brut (…) est un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés ».

Mais il existe deux exceptions :

1.les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel en ayant été déjà : « épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés » ou « fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés » ou « conditionnés sous vide » peuvent composés un plat « fait maison »

2. »les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés, les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait, le pain, les farines et les biscuits secs, les légumes et fruits secs et confits, les pâtes et les céréales » mais aussi « la choucroute crue et les abats blanchis, la levure, le sucre et la gélatine, les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions, les sirops, vins, alcools et liqueurs, la pâte feuilletée crue, et, sous réserve d’en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets » peuvent également faire partie d’un plat « fait maison ».

Le logo (présenté dans l’arrêté ministériel) ou la mention « fait maison » doivent figurer « pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter« , comme les cartes ou menus, ainsi que sur « les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne. »

Lorsque « l’ensemble des plats proposés par le professionnel sont faits maison« , le logo ou la mention « fait maison » « peuvent être indiqués à un endroit unique visible de tous les consommateurs. Cette disposition s’applique de plein droit aux Maîtres Restaurateurs« .

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